Protection et traitement de vos données personnelles
✅ Engagement RGPD : Le Ministère des Outre-mer s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La présente politique de confidentialité décrit comment le Ministère des Subventions Outre-mer collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web ministere-des-subventions.com.
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et nous nous engageons à traiter vos données de manière transparente, loyale et sécurisée.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Ministère des Outre-mer
📍 27 rue Oudinot, 75007 Paris, France
📧 Email : dpo@ministere-des-subventions.com
📞 Téléphone : +33 7 45 52 23 85
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données pour toute question relative au traitement de vos données personnelles :
Email DPO : dpo@ministere-des-subventions.com
Nous collectons différentes catégories de données selon votre utilisation du site :
| Catégorie | Données collectées | Obligatoire |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité | Oui |
| Contact | Email, téléphone, adresse postale | Oui |
| Professionnelle | Nom de l'entreprise/association, SIRET, statut juridique | Selon profil |
| Financière | RIB, informations bancaires, revenus | Oui |
| Connexion | Adresse IP, logs de connexion, cookies | Automatique |
| Navigation | Pages visitées, durée, actions effectuées | Automatique |
⚠️ Important : Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande de subvention. Sans ces informations, nous ne pourrons pas traiter votre dossier.
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
✓ Mission d'intérêt public : Attribution et gestion des subventions publiques
✓ Obligations légales : Respect des obligations comptables, fiscales et de transparence
✓ Consentement : Pour les communications marketing (newsletters, actualités)
✓ Intérêt légitime : Amélioration de nos services et prévention de la fraude
Vos données personnelles peuvent être partagées avec les destinataires suivants :
🔒 Confidentialité : Tous nos partenaires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Dossiers de subvention acceptés | 10 ans après le dernier versement | Obligation comptable |
| Dossiers refusés | 2 ans après le refus | Contentieux potentiel |
| Données de navigation | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
| Logs de connexion | 12 mois | Sécurité |
| Consentement cookies | 13 mois | RGPD |
À l'issue de ces délais, vos données sont archivées de manière sécurisée ou supprimées définitivement.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement.
Corriger ou compléter vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Limiter temporairement le traitement de vos données.
Récupérer vos données dans un format structuré et les transférer.
Vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime.
Ne pas faire l'objet de décisions uniquement automatisées.
Définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
📧 Par email : dpo@ministere-des-subventions.com
📮 Par courrier : Ministère des Outre-mer - DPO, 27 rue Oudinot, 75007 Paris
⏱️ Délai de réponse : 1 mois (prolongeable à 3 mois selon la complexité)
Pour exercer vos droits, veuillez fournir :
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre :
⚠️ Notification de violation : En cas de violation de données susceptible de présenter un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les 72 heures.
Vos données sont principalement traitées et stockées en France et dans l'Union Européenne.
Si un transfert hors UE s'avère nécessaire, il sera effectué uniquement vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou avec des garanties appropriées (clauses contractuelles types, Privacy Shield, etc.).
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et comment les gérer, consultez notre Politique de Cookies.
Notre site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles sans le consentement parental, nous supprimerons ces données dans les plus brefs délais.
Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données, contactez-nous immédiatement.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
📅 Dernière mise à jour : 16/03/2026
🔔 Notifications : En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par email.
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, contactez-nous :
📧 Email DPO : dpo@ministere-des-subventions.com
📧 Email général : contact@ministere-des-subventions.com
📞 Téléphone : +33 7 45 52 23 85
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Version 2.0 - Dernière mise à jour : 16/03/2026
Cette politique est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés